1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Audacia Consulting, entreprise individuelle immatriculée sous le n° SIREN 913 326 401, ayant son siège au 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres (le « Prestataire »).
Elles s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues entre le Prestataire et un client professionnel (le « Client »), qu’il s’agisse :
• d’un Client direct (entrepreneur, société, organisme, etc.), ou
• d’un Client professionnel du droit (cabinet d’avocats, conseil en propriété industrielle, direction juridique) dans le cadre d’une sous-traitance.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels et excluent les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Par « Jour ouvré », s’entend du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
2. Nature des prestations
Le Prestataire propose des services de conseil stratégique, d’audit, de sensibilisation et d’accompagnement opérationnel en matière de propriété intellectuelle et de conformité contractuelle, incluant notamment :
• audits et analyses de portefeuilles de droits,
• accompagnement pour la rédaction ou la mise à jour de contrats, CGV ou politiques internes,
• assistance à la mise en conformité de sites internet (RGPD, mentions, politiques, etc.),
• préparation de dossiers et livrables à des fins internes ou de sensibilisation,
• formations, conférences et ateliers.
Le Prestataire n’exécute aucun acte juridique au sens des textes applicables, n’assure aucune représentation devant les offices (INPI, EUIPO, OMPI) et n’établit aucun acte juridique au nom du Client.
Le Prestataire peut, après information du Client, recourir à des prestataires tiers (p. ex. traducteurs, graphistes, correspondants étrangers) pour l’exécution de parties techniques ; leurs frais restent à la charge du Client conformément à l’article 4.2.
3. Commande et validation
Le devis validé et les présentes CGV constituent le contrat de prestations liant les parties. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client (conditions d’achat, bons de commande, etc.). Les présentes CGV en constituent les conditions générales et prévalent sur tout autre document du Client.
Sauf stipulation contraire, les devis sont valables 30 jours.
La validation du devis peut être effectuée :
• par signature manuscrite ou électronique,
• par mail exprimant un accord explicite,
• ou par paiement de l’acompte demandé.
Cette validation vaut acceptation ferme et définitive et déclenche la mise en œuvre de la mission.
Toute demande hors périmètre défini au devis donnera lieu à avenant ou devis complémentaire avant exécution.
4. Conditions financières et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Tout changement de taux légal sera répercuté automatiquement sur les prestations concernées.
4.2 Acompte
Le lancement de toute mission est subordonné :
• au paiement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation,
• ou, pour les prestations impliquant des frais externes (taxes officielles, correspondants étrangers, traductions, prestataires graphiques, etc.), au paiement intégral de ces frais avant démarrage.
L’acompte est non remboursable dès le lancement des travaux.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Le paiement ne peut être différé sous prétexte de validation ou d’exploitation différée du livrable.
Sous-traitance.
Les délais de paiement du client final du Client sont sans incidence sur les obligations de paiement du Client envers le Prestataire.
4.3 Délai et mode de paiement
Sauf mention contraire, le solde des factures est exigible dans les sept (7) jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement entraîne :
• l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de dix (10) points,
• et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT, sans préjudice de frais supplémentaires éventuels.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des missions en cours jusqu’à régularisation.
Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé.
Aucune compensation ni droit de rétention ne peuvent être opposés au Prestataire.
5. Délais et livrables
Les délais communiqués sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (retard de validation, informations manquantes, absence de retour) suspend d’autant les délais de livraison et ne peut donner lieu à pénalité ni résiliation.
Sauf stipulation contraire :
• les prestations incluent un (1) aller-retour de corrections ou jusqu’à 60 minutes de modifications mineures du livrable initial,
• toute demande complémentaire, modification substantielle ou nouvelle version donnera lieu à facturation additionnelle sur devis.
Le livrable est réputé validé cinq (5) jours ouvrés après sa transmission au Client, sauf observations écrites contraires.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou différer une demande de modification non conforme à la finalité initialement convenue.
Les changements d’orientation (ex. ajout de rubriques entières, refonte du plan, changement de stratégie de marque) sont réputés modifications substantielles.
6. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations, documents, données ou supports échangés dans le cadre de la mission.
Cette obligation s’impose pendant toute la durée de la mission et pour cinq (5) ans après sa cessation, y compris en cas de résiliation anticipée.
À la demande du Client, les documents remis pourront être détruits ou restitués à la fin de la mission.
Le Prestataire peut conserver à des fins de preuve ou d’archivage interne les documents strictement nécessaires à la justification de la bonne exécution des prestations.
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :
• des décisions prises par le Client sans validation par un professionnel du droit habilité,
• ni des conséquences d’une utilisation ou interprétation erronée des livrables fournis.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour les dommages indirects, ni solidairement avec d’autres intervenants du Client (développeur, graphiste, avocat, etc.).
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison du livrable concerné. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
Toute action dirigée contre le Prestataire se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison du livrable concerné.
8. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les modèles, méthodologies, trames, supports et outils développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou diffusion publique non autorisée des modèles, trames ou documents d’Audacia Consulting pourra donner lieu à facturation de dommages et intérêts équivalents à trois (3) fois le prix de la prestation concernée.
a) Clients directs
Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne et personnel sur les livrables remis, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite préalable.
La remise du livrable n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, sauf accord spécifique.
b) Missions de sous-traitance
Dans le cadre des prestations réalisées pour un professionnel du droit ou une direction juridique, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation interne, non exclusif et non cessible, aux fins :
• d’intégrer les livrables dans ses propres documents ou dossiers,
• de les adapter, signer et remettre en son nom au client final,
• sans mention du Prestataire (“marque blanche”).
Toute réutilisation systématique à des fins de modélisation ou pour un client tiers en dehors du dossier concerné nécessite un accord préalable ou une nouvelle mission.
En aucun cas cette cession d’usage n’emporte transfert de propriété intellectuelle sur les modèles, trames ou outils d’Audacia Consulting.
9. Résiliation et suspension
En cas de manquement grave, y compris défaut de paiement, la résiliation pourra intervenir quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation imputable au Client :
• les travaux déjà réalisés resteront dus,
• et les acomptes versés ne seront pas remboursés.
En cas de suspension à l’initiative du Client, la reprise de la mission après soixante (60) jours d’interruption fera l’objet d’un nouveau devis.
Le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat en cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues.
Les prestations partiellement réalisées à la date de résiliation donneront lieu à facturation au prorata du travail accompli.
10. Preuve et échanges électroniques
Les échanges effectués par voie électronique (e-mail, signature électronique, validation de devis, paiement d’acompte) valent preuve de la commande, de la validation des livrables et de la bonne exécution du contrat.
Les validations transmises via plateformes de signature électronique ou outils de gestion de projet valent preuve entre les parties.
11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
TITRE I – CLIENTS DIRECTS (ENTREPRENEURS, TPE, PME, ORGANISMES)
12.1 Cadre d’intervention
Le Prestataire intervient en qualité de consultante en stratégie de propriété intellectuelle, exclusivement à des fins de conseil stratégique, d’assistance et de sensibilisation.
12.2 Prestations concernées
Les présentes conditions s’appliquent notamment aux :
• dépôts de marques, recherches d’antériorités, surveillances,
• audits et analyses,
• rédactions de contrats, CGV, politiques RGPD,
• accompagnements sur sites web et formations.
12.3 Communication
Le Prestataire peut mentionner le nom commercial du Client ou le projet accompagné dans ses supports de communication (site, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite expresse du Client.
Le Prestataire peut, à des fins de communication, présenter de manière anonymisée des exemples ou études de cas issus de missions réalisées, sans divulguer d’informations confidentielles.
Toute utilisation des marques, logos ou visuels du Client à des fins de communication nécessite son accord écrit préalable.
TITRE II – SOUS-TRAITANCE (AVOCATS, CPI, DIRECTIONS JURIDIQUES)
13.1 Cadre d’intervention
Dans le cadre des missions confiées par un cabinet ou une direction juridique :
• le Prestataire agit en toute indépendance, sans contact direct avec le client final, sauf accord exprès,
• il intervient à titre d’appui opérationnel, pour la préparation, l’analyse ou la mise en forme de livrables juridiques ou stratégiques.
Le Prestataire n’a aucun lien contractuel ni responsabilité directe envers les clients finaux du Client.
13.2 Confidentialité renforcée
Le Prestataire s’engage à respecter :
• le secret professionnel et déontologique applicable au Client,
• la confidentialité absolue des informations échangées,
• et à ne conserver aucun document au-delà de la durée nécessaire à la mission.
Le Prestataire s’abstient de toute mention du nom du client final dans ses communications, sauf autorisation écrite du Client.
Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité et l’indépendance du Prestataire et à ne pas le présenter comme collaborateur interne.
Le Prestataire demeure libre de l’organisation de son travail et du choix de ses outils, sous réserve du respect des délais convenus.
13.3 Non-sollicitation
Le Prestataire s’interdit toute sollicitation, directe ou indirecte, des clients finaux du Client pendant la mission et pendant vingt-quatre (24) mois suivant sa fin.
Toute violation entraînera le versement d’une indemnité forfaitaire de 3 000 € HT par client concerné.
13.4 Livrables et ghostwriting
Les livrables produits peuvent être remis en marque blanche pour intégration dans les dossiers ou modèles du Client.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables, incluant l’intégration, l’adaptation, la signature et la remise en son nom au client final, sans mention du Prestataire.
Toute réutilisation pour un autre dossier ou client nécessitera un nouvel accord.
13.5 Facturation
Les prestations sont facturées directement au Client (cabinet, direction juridique), indépendamment des règlements ou délais de paiement des clients finaux.
Les mêmes conditions de paiement (acompte, 7 jours, pénalités) s’appliquent.
14. Protection des données (RGPD)
Le Prestataire traite les données de contact professionnelles du Client aux fins de gestion contractuelle, facturation et suivi de la relation. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime. Les données sont conservées pendant la durée de la relation augmentée des délais légaux. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de contact@audaciaconsulting.fr.
15. Hiérarchie et modification des CGV
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV. Le Prestataire peut mettre à jour les CGV ; la version opposable est celle en vigueur à la date du devis accepté.
16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chartres (28), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.